Cet accord permet de structurer les conditions de travail des salariés. C’est ce qui va réguler le personnel et l’employeur en établissant des garanties sociales comme le régime de prévoyance, les complémentaires Santé et retraite mais aussi la rémunération, le temps de travail, l’égalité professionnel, la qualité de vie au travail etc. Ce texte est négocié, signé et conclu entre les représentants de personnel ou syndicaux et la direction de l’entreprise. Chaque entreprise définit son accord qui n’est applicable que dans ladite entreprise et valable d’une durée de 3 à 4 ans sauf en cas de mention spéciale.
Le Code du Travail impose des règles en fonction des activités, de l’environnement et des conditions de travail des entreprises ce qui implique que ces règles ne sont pas les mêmes pour toutes les entreprises. Les accords d’entreprise permettent de faire une veille du Code du travail qui peut être consulté par tous les salariés à titre informatif ou en cas de conflit.
Depuis la Loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels » (loi n° 2016-1088 du 8 août 2016) les accords d’entreprise peuvent déroger aux conventions conventionnelles, notamment sur :
La durée du travail,
– de lutte contre les fraudes au détachement,
– de suivi médical des salariés et à l’inaptitude,
– de négociation collective,
– de déconnexion,
– de licenciement économique.
Avant cette loi les accords d’entreprise étaient inférieurs aux accords de branche en termes de généralités et ne pouvaient à l’encontre de ces derniers. Dorénavant les accords d’entreprise priment sur les accords de branches. Les accords de branche eux concernent les négociations entre les organisations syndicales et la direction d’entreprise d’un même domaine d’activité qui a pour but d’apporter un cadre en fonction d’une branche professionnelle particulière.
Les accords de branche cadre :
l’exercice du droit syndical et la liberté d’opinion des salariés,
les conditions d’embauche et la vie du contrat de travail,
les composants essentiels des classifications et des niveaux de qualification,
les éléments du salaire applicable pour chaque catégorie professionnelle,
les congés, la formation professionnelle,
les modalités d’accès à un régime de prévoyance et/ou de frais de soins de santé ainsi que les couvertures à minima pour les salariés…
La convention collective est quant à elle un texte écrit complétant le Code du travail et rédigé entre les représentants des salariés et les organisations représentatives des employeurs ajustant et précisant ainsi le Code du travail. Elle aborde les questions suivantes :
des contrats de travail,
de la formation professionnelle,
des salaires minimaux, des congés et absences,
des conditions de rémunération,
des processus d’embauche,
de période d’essai ou de rupture de contrat
Les conditions de travail de nuit et prime de fin d’année.
En conclusion les accords d’entreprises sont des négociations entre les représentants des employés et la direction de l’entreprise afin de structurer les conditions de travail des salariés. Ils sont étudiés et propres à chaque entreprise et ils sont obligatoires.
Saint-Flour, Julien, Les différences entre l’accord de branche et la convention collective, [en ligne], captain contrat, 28/12/2017, [consulté le 22/08/2020]
Minsitère du travail, de l’emploi et de l’insertion, Accord d’entreprise, [en ligne], 24/07/2017, ]consulté le 22/08/2020]
Krosse, Viviane, Labiausse, Anaïs, « Loi Travail » du 8 août 2016 : les principaux changements, [en ligne], Soffal, [consulté le 22/08/2020]
https://soffal.de/fr/droit-du-travail/loi-travail-du-8-aout-2016-les-principaux-changements/
